Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Droit de l’environnement et qualité environnementale Le préfet peut-il délivrer un récépissé de déclaration d’une ICPE alors que le POS interdit l’activité ?

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Etat et collectivités locales - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Une société dépose une déclaration d’exploiter pour une installation classée de fabrication de sols équestres. Ce dossier étant considéré comme complet, le préfet délivre un récépissé de déclaration. La commune attaque ce...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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