Feuilleton Urbanisme-Logement Urbanisme et Environnement

Droit de l’environnement et qualité environnementale La portée d’un acte recognitif peut-elle être contestée malgré sa publication au JO ?

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits :

Un permis de construire pour la réalisation d’une maison d’habitation est délivré sur une commune dont une partie du territoire se situe en aval de la limite transversale de la mer, telle que délimitée par...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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