Droit immobilier Construction

Droit d’auteur d’un architecte

Mots clés : Architecte - Construction - Gouvernement - Jurisprudence

Q.de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 10/08/2017, p. 2552) R. du ministère de l’Économie et des Finances (JO Sénat du 26/10/2017, p. 3329)

L’architecte à l’origine de la construction d’une école communale achevée il y a plus de dix ans peut-il s’opposer à un projet d’extension dans la mesure où celui-ci porterait atteinte à l’intégrité de son œuvre ?

Selon le juge civil, l’architecte doit démontrer que les modifications ne sont pas strictement nécessaires et sont disproportionnées par rapport au but...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 101 du 12/02/2018
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X