Textes officiels Urbanisme et Environnement

Domaine privé des collectivités territoriales : la fin de la prescription acquisitive ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales - Réglementation - Urbanisme et environnement

Le 16 janvier 2014 plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales. Le texte vise à protéger et à valoriser le domaine privé immobilier des collectivités territoriales, afin qu’il puisse plus facilement être mobilisé dans le cadre de nouveaux projets (tourisme, programmes résidentiels, etc.). À cette fin, la proposition de loi envisage deux mesures. La première tend à rendre imprescriptibles les immeubles du domaine privé des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements (articles 1 et 2 de la proposition de loi). Ainsi, le domaine privé immobilier des collectivités territoriales échapperait au régime de la prescription acquisitive prévue par le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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