Réglementation

DOCUMENTS D’URBANISME Les documents d’urbanisme peuvent être la propriété intellectuelle de l’architecte

Mots clés : Architecte - Architecture - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Des plans d’urbanisme ont le caractère d’une oeuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle dès lors qu’ils portent la marque de la personnalité de leur auteur qui, bien que contraint de respecter les directives administratives, ne...

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