Réglementation Droit de la construction

Dix questions sur les règles de l’art

Mots clés : Architecte - Architecture - Droit de l'urbanisme - Exécution du marché - Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Marchés privés - Marchés publics

– L’entrepreneur doit non seulement exécuter les travaux qui lui sont confiés conformément à son contrat, mais il doit les exécuter « dans les règles de l’art ».
– Bien qu’elles ne soient pas codifiées, ces règles ne sont ignorées ni par le juge civil, ni par le juge administratif. Etat des lieux.

Les règles de l’art font partie de ces exigences auxquelles s’astreignent les entrepreneurs du BTP pour qui un travail doit être bien fait, et la pierre « bien polie », en respectant les bonnes pratiques et en suivant scrupuleusement des processus développés et mûris au cours des siècles par les anciens.

Un travail bien fait est un travail dont les ouvriers sont contents et satisfaits, et qui répond aux attentes du maître d’ouvrage. Ne dit-on pas d’un ouvrage réussi qu’il a été exécuté « dans les règles de l’art » ?
Malgré l’importance qu’elles revêtent, ces règles ne sont pas codifiées. Le droit ignorerait-il ce qui est si important aux yeux des entrepreneurs et de leurs clients ?
Heureusement non. On s’aperçoit ainsi que le juge judiciaire et le juge administratif ont développé au fil du temps une jurisprudence qui n’ignore pas les règles de l’art. On peut même dire que le juge est assez exigeant à l’égard de l’entrepreneur, qu’il s’agisse de l’entreprise proprement dite, du maître d’œuvre en général, ou de l’architecte en particulier.

En quoi consistent les règles de l’art ?

Comme l’indique le professeur Emmanuelle Marc, « les règles de l’art désignent le savoir-faire habituel que le maître d’ouvrage peut attendre d’un professionnel dans son champ d’activité » (« Dico Moniteur des marchés publics », Ed. Le Moniteur, 1 re éd. 2009, p. 559. Voir aussi, en droit privé, CA Toulouse 5 avril 1993, JCP 1993, IV, n° 1620, p. 193).
Les règles de l’art ne font l’objet d’aucune codification. On peut les associer à la notion de « contrat d’entreprise », c’est-à-dire au contrat qui porte sur une obligation « de faire », et donc « de bien faire », par opposition à l’obligation « de donner » qui caractérise le contrat de vente de marchandises, par exemple.
De manière générale, l’entrepreneur doit tout mettre en œuvre pour exécuter son contrat selon les règles de l’art (CAA Douai 6 mars 2003, « Compagnie Abeille assurances », req. n°99DA11424).
Ainsi, André de Laubadère, Franck Moderne et Pierre Delvolvé rappellent que « le cocontractant doit exécuter ses obligations d’une manière correcte, avec diligence. Cette diligence et la qualité des prestations s’apprécient en fonction des règles de l’art acquises à l’époque considérée dans le genre d’activité intéressée » (« Traité des contrats administratifs », tome II, 2 éd. 1984, Ed. LGDJ, n° 802, p. 7. Voir CE 14 juin 1933, « Durin », rec. p. 624). Le juge judiciaire a la même approche (pour un mauvais calcul de la puissance de chauffage, CA Metz 29 mars 1995, JCP 1995, IV, 1922).
Le non-respect des règles de l’art est constitutif d’une faute contractuelle (Cass. 3 e civ. 16 décembre 2008, « Le Moniteur » du 6 février 2009, p. 99).Un tel manquement peut caractériser la violation d’une obligation de résultat. Tel est le cas de l’implantation défectueuse d’un mur (Cass. 3 e civ., 17 mars 1999, AJDI 1999, p. 544). Les juges doivent alors rechercher si l’entrepreneur a vérifié l’état du sol sur lequel le maître de l’ouvrage s’était chargé des travaux de terrassement et de nivellement (Cass. 3 e  civ., 7 juillet 1981, Bull. civ. 1981, III, n° 137 ; Cass. 3 e civ. 17 avril 1984, JCP G 1984, IV, p. 198). Cela signifie que l’entrepreneur ne doit pas se borner à croire sur parole ce qui lui est indiqué par le maître d’ouvrage, voire ce qui est mentionné ou omis dans le contrat ; il doit absolument procéder à des vérifications afin de s’assurer que son travail sera exécuté dans les règles de l’art.
Dans le même ordre d’idées, l’entrepreneur doit s’enquérir des autorisations administratives préalables nécessaires à l’exécution des travaux (Cass. 3 civ., 17 mars 1975, JCP G 1975, IV, p. 155 ; Bull. civ. III, n° 109).
Plus généralement, il doit vérifier si la construction projetée sera conforme à la réglementation. Ainsi en a-t-il été jugé pour une fosse d’aisance non conforme aux règlements (Cass. 3 civ., 20 juin 1978, Gaz. du Palais 1978, 2, somm. p. 348).
Pour le juge administratif, dans tous les cas l’entrepreneur doit réaliser un ouvrage exempt de vices et conforme aux prescriptions du marché (CE 26 avril 1972, « Raboni », AJDA 1972, II, p. 414, note Montmerle).

Les règles de l’art s’appliquent-elles uniquement à l’entrepreneur ?

Non. Tous les intervenants à l’acte de construire doivent les respecter, chacun en ce qui le concerne. Ainsi, un bureau d’études techniques doit tout mettre en œuvre pour exécuter son contrat dans les règles de l’art (CAA Douai 6 mars 2003, « Cie Abeille assurances », req. n° 99DA11424).
Il en va de même pour l’architecte, au-delà même de son propre code des devoirs professionnels (voir, par exemple, CE 26 mars 1965, « Dame veuve Moulinet », rec. p. 209 : « En dehors de toute stipulation contractuelle, il incombe aux architectes {.} de mener leurs vérifications de telle sorte que les collectivités publiques ne soient pas exposées à payer des sommes supérieures au montant des travaux effectués et des approvisionnements qui leur sont réellement acquis ; la vérification à laquelle a procédé le sieur Moulinet était, à cet égard, insuffisante et ainsi, il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ») (1).
Un contrôleur technique peut également voir sa responsabilité engagée (Cass. 3 e civ. 3 avril 2002, RDI 2002, 237, obs. Ph. Malinvaud).

Le respect des règles de l’art implique-t-il l’intervention de l’entrepreneur dans le choix des matériaux ?

Oui. Il n’appartient pas a priori à l’entrepreneur de choisir les matériaux. Néanmoins, le juge rappelle que « l’obligation...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5527 du 30/10/2009
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