[TO] Social

Diverses mesures relatives au temps de travail (santions des infractions)

Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité JO du 5 novembre 2008 – NOR : MTST0823684D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code rural ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-11 et L. 3122-2 ;

Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment son article 18 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 25 septembre 2008 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article R. 3124-1 est ainsi rédigé :

« Le fait de méconnaître les stipulations d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, celles d’une convention ou d’un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-11-1, L. 3121-15, L. 3121-16, L. 3121-20 et L. 3121-22 à L. 3121-25, ainsi que du IV de l’article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

2° Le premier alinéa de l’article R. 3124-2 est ainsi rédigé :

« Le fait d’appliquer les stipulations d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou d’une convention ou d’un accord de branche contraires aux dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-11-1, L. 3121-15, L. 3121-16, L. 3121-20 et L. 3121-22 à L. 3121-25, ainsi que du IV de l’article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

3° L’article R. 3124-5 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après les mots : « salarié à temps partiel », sont ajoutés les mots : « autre que celui mentionné au 2° » ;

b) Au 2°, la référence à l’article L. 3123-25 est remplacée par la référence à l’article L. 3122-2.

4° A l’article R. 3124-6, les références aux articles L. 3121-11 à L. 3121-15 et L. 3121-19 sont remplacées par les références aux articles L. 3121-11, L. 3121-11-1 et L. 3121-15.

5° L’article R. 3124-7 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « prévues par les articles », est insérée la référence à l’article L. 3121-11 ;

b) La référence à l’article L. 3121-32 est remplacée par la référence à l’article L. 3121-25 ;

c) Après la référence à l’article L. 3121-25, sont ajoutés les mots : « ainsi que par le IV de l’article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ».

6° Le 2° de l’article R. 3124-8 est supprimé et le 3° devient le 2°.

7° Le premier alinéa de l’article R. 3124-9 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et L. 3123-25 » sont supprimés ;

b) Les mots : « étendus ou agréés prévus par ces articles » sont remplacés par les mots : « étendu ou agréé prévu par cet article ».

Article 2

Les articles R. 3121-5, R. 3121-6, R. 3124-12 et R. 3124-14 du code du travail sont abrogés.

Article 3

Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code rural sont abrogées.

Article 4

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 3 novembre 2008.

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