[TO] Commande publique

Distinguer sous-traitance de pose et prêt illicite de main d’œuvre

Arrêt du 8 novembre 2007 – Cour d’Appel de Pau

Arrêt prononcé publiquement le 8 novembre 2007, par Monsieur le Président Saint-Macary,

assisté de Monsieur Lasbiates, greffier,

en présence du Ministère Public,

Sur appel d’un jugement du Tribunal Correctionnel de Bayonne du 13 février 2007.

Parties en cause devant la Cour :

Mr A, prévenu, comparant, libre intimé assisté de Maître Gonthier, avocat au barreau de Bordeaux.

M. C., prévenu, comparant, libre appelant assisté de Maître Larrea Alain, avocat au barreau de Bayonne.

Infraction prévue par les articles L152-3 al. 1, L125-3 du Code du Travail et réprimée par l’article L152-3 al. 1, al. 2, al. 4 du Code du Travail.

Il est fait grief à M. OJL :

– d’avoir à Bayonne (64), sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Bayonne le 25 mars 2005 et en tout cas depuis temps non prescrit, directement ou par personne interposée sciemment recouru aux services de Monsieur Isa C., employeur dissimulant l’emploi de 4 étrangers de nationalité turque non munis d’un titre de travail : M. N., M. M. Y., M. S. S. et M. R. I. ;

Infraction prévue par les articles L362-3 al. 1, L324-9, L324-10, L324-11, L143-3, L320 du Code du Travail et réprimée par les articles L362-3 al. 1, L362-4, L362-5 du Code du Travail,

– d’avoir à Bayonne (64), sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Bayonne le 25 mars 2005 et en tout cas depuis temps non prescrit, directement ou par personne interposée sciemment recouru aux services de Monsieur Isa C., employeur dissimulant l’emploi des salariés : M. N., M. Y., M. S er M. R.I., et exerçant dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services, ou accomplissant des actes de commerce sans procéder aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale ;

Infraction prévue par les articles L362-3 al. 1, L324-9, L324-10, L324-11, L143-3, L320 du Code du Travail et réprimée par les articles L362-3 al. 1, L362-4, L362-5 du Code du Travail.

– d’avoir à Baronne (64), sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Bayonne le 25 mars 2005 et en tout cas depuis temps non prescrit, réalisé une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre en dehors des dispositions du Code du Travail relatives au travail temporaire concernant M. N., M. Y., M. S., M. R.I. et M. H.C.

Infraction prévue par les articles L152-3 al. 1, L125-3, du Code du Travail et réprimée par les articles L152-3 al. 1, al. 2, al. 4 du Code du Travail.

Le jugement :

Le Tribunal Correctionnel de Bayonne par jugement contradictoire, en date du 13 février 2007,

– a relaxé Messieurs A, M et O des infractions reprochées de prêt de main d’œuvre et de travail dissimulé.

– a relaxé C. Isa des faits de :

– Prêt de main d’œuvre, à but lucratif, hors du cadre légal du travail temporaire, le 25/03/2005, à Bayonne (64), infraction prévue par les articles L152-3 al. 1, L125-3 du Code du travail et réprimée par l’article L.152-3 al. 1, al. 2, al. 4 du Code du travail,

et l’a déclaré

coupable d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié le 25/03/3005, à Bayonne (64), infraction prévue par les articles L364-3 al. 1, L341-6 al. 1, L341-4, R341-1 du Code du travail et réprimée par les articles L364-3 al. 1, L364-8, L364-9 du Code du travail,

coupable d’exécution d’un travail dissimulé le 25/03/2005, à Bayonne (64), infraction prévue par les articles L362-3 al. 1, L324-9, L324-10, L324-11, L320, L143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L362-3 al. 1, L362-4, L362-5 du Code du travail,

coupable d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France, le 25/03/2005, à Bayonne (64), infraction prévue par l’article L622-1 al. 1, al. 2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et réprimée par les articles L622-1 al. 1, L622-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

et, en application de ces articles,

– l’a condamné à la peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis,

– l’a condamné à 4 amendes de 1 500 euros chacune (4 salariés étrangers sans titre de travail),

– a ordonné aux frais du condamné la publication par extraits de la présente décision dans les journaux Sud-Ouest éditions Pays-Basque et Semaine du Pays-Basque ; a dit que le coût de ces publications ne devra pas dépasser la somme de 4 500 euros (limite de la peine encourue).

Sur l’action civile :

– a reçu l’Urssaf – Région de Bayonne en sa constitution de partie civile,

– a condamné Monsieur C. à payer à l’Urssaf – Région de Bayonne la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Les appels :

Appel a été interjeté par :

– M. le Procureur de la République, le 20 février 2007, contre Monsieur C. Isa, Monsieur A, Monsieur M, Monsieur O ;

– Maître Larrea au nom de Monsieur C. le 28 février 2007, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles.

A., prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 7 août 2007 à domicile (AR signé le 9 août 2007), d’avoir à comparaître devant la Cour à l’audience publique du 02 octobre 2007.

C., prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 17 août 2007 à Mairie (LR non réclamée), d’avoir à comparaître devant la Cour à l’audience publique du 02 octobre 2007 ; Notification lui a été faite à personne par procès-verbal de police du 18 septembre 2007.

M., prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 30 juillet 2007 à domicile (AR signé le 2 août 2007), d’avoir à comparaître devant la Cour à l’audience publique du 02 octobre 2007.

O., prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 30 juillet 2007 à domicile (AR signé le 2 août 2007), d’avoir à comparaître devant la Cour à l’audience publique du 02 octobre 2007.

L’Urssaf – Région de Bayonne, partie civile, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 30 juillet 2007 à personne morale, d’avoir à comparaître devant la Cour à l’audience publique du 02 octobre 2007.

Déroulement des débats :

A l’audience publique du 02 octobre 2007, Monsieur le Président a constaté l’identité des prévenus,

Ont été entendus :

Monsieur le Président Saint-Macary en son rapport ;

C. en ses interrogatoire et moyens de défense ;

M. en ses interrogatoire et moyens de défense ;

A. en ses interrogatoire et moyens de défense ;

O. en ses interrogatoire et moyens de défense ;

Monsieur Carbonell, Substitut Général, en ses réquisitions ;

Maître Larrea, avocat en sa plaidoirie et qui dépose son dossier ;

Maître Gonthier, avocat en sa plaidoirie et qui dépose son dossier ;

Maître Uhaldeborde, avocat en sa plaidoirie et qui dépose son dossier ;

Maître Astable, avocat eu sa plaidoirie et qui dépose son dossier ;

C., M., A., O. ont eu la parole en dernier.

Puis la Cour a mis l’affaire en délibéré et le Président a déclaré que l’arrêt serait prononcé le 8 novembre 2007.

Décision :

Fin mars 2005, les policiers de la PAF de Bayonne sont informés de l’emploi par un certain « C. » artisan d’origine turque installé sur Bayonne, de compatriotes en situation irrégulière, recrutés aux abords de la gare de la ville.

Il est identifié comme C., né en 1971 à Hamur (Turquie), qui exerce comme artisan maçon : l’entreprise est à son nom, Christine G. son épouse est conjoint collaborateur ; lui-même est en situation régulière, son titre de séjour expirant en 2014.

Douze déclarations uniques à l’embauche (DUE) ont été enregistrées au nom de l’entreprise.

La surveillance des alentours de la gare, au matin du 29 mars 2005 permet de constater qu’un groupe d’ouvriers turcs montent dans deux véhicules appartenant au couple C ; l’un d’eux se dirige vers Saint-Jean-Pied-de-Port.

Le soir-même, un contrôle routier effectué dans cette ville, à la sortie d’un chantier conduit à l’interpellation de deux ouvriers :

– le conducteur, qui présente un faux permis de conduite grec au nom de Erdinc,

– le passager H. S., qui est en situation régulière (carte de séjour délivrée en Allemagne).

C., entendu dès le 30 mars 2005 se dit artisan maçon depuis 1974 ; son épouse s’occupe de formalités administratives et comptables, au siège de l’entreprise, 28 avenue de Mounède à Bayonne.

Il a 5 chantiers en cours, en sous-traitance, pour la pose de parpaings, avec les entreprises :

– Castells-Tonelli, chantier de la gendarmerie d’Orthez,

– Socae Atlantique, chantier de l’Hôtel Mendiberry à Saint-Jean-de-Luz,

– O., chantier à Oneix,

– M., le chantier de Saint-Jean-Pied-de-Port, et un autre à l’Hôpital de Bayonne.

Des contrats ont été signés avec ces entreprises, sauf la dernière pour laquelle ni devis, ni contrat de sous-traitance n’ont été établis.

Quant au personnel, à propos des deux employés contrôlés à Saint-Jean-Pied-de-Port, il ne leur a pas établi de contrat de travail, car ils étaient payés par Titre Emploi Entreprise (TEE) recevant par la même voie un bulletin de paie.

S. n’a été déclaré qu’après son embauche à cause des jours fériés ; Erdinc, finalement identifié comme M. N., de nationalité bulgare était payé en liquide (60 euros par jour avec 8 heures de travail) ; lui-même ignorait cette usurpation d’identité.

A propos du travail fourni, C. convient qu’il n’a aucun matériel, n’achète pas les matériaux, les instructions sont données directement par les entreprises cocontractantes à ses salariés.

Le soir-même, il conduit les enquêteurs à Tarnos, où doivent se retrouver d’autres salariés étrangers de son entreprise. Sont alors contrôlés 3 employés, en possession de passeports bulgares, qu’il convient avoir embauchés sous d’autres identités :

– D. T. (alias Y. A.) qui lui avait présenté un document grec,

– C. A. (alias D. E.) qui lui avait présenté un document italien.

– S. B. (alias I. E.) également en possession d’un document grec.

C. convient que ce sont trois de ses salariés, mais qu’il les croyait bulgares, inscrits comme tels sur son RUP par son épouse ; il convient leur parler en turc, et les payer en liquide, le recours au TEE lui paraissant régler toutes les formalités. Il procède ainsi, plutôt son épouse, depuis fin février 2005, de la sorte les salaires de mars n’ont pas été versés : les paiements effectués jusque-là en liquide.

Il considère avoir été abusé sur leur nationalité par trois compatriotes, point de vue qu’il maintient malgré les dires de ses employés qui affirment qu’il avait vu leurs vrais et faux papiers, leur conseillant de n’utiliser que les seconds.

Finalement il déclare que :

– Erdinc alias N. a été embauché du 7 au 31 mars, avec un passeport grec, et payé 300 euros par TEE ; il a travaillé sur le chantier de Saint-Jean-Pied-de-Port ;

– S. pour la seule journée du 29 mars 2005, employé sur le même chantier, et déclaré l’après-midi même par TEE ;

– D. alias Y. du 5 au 28 février, puis du 11 au 30 mai au vu du passeport grec, payé 300 euros le premier mois, 600 euros le deuxième ;

– C. alias D. en février 2005, au vu de son passeport italien ; déclaré par TEE, il a travaillé 15 jours en février, 15 jours en mars pour une rémunération de 600 puis 400 euros ;

– S. alias S. du 14 février au 30 avril 2005, au vu du passeport grec, déclaré par TEE et réglé 300 euros pour une semaine de travail en février, 600 euros pour 10 jours en mars.

Le recours au TEE ne visait pas à dissimuler l’activité et diminuer les charges ; C. conteste également retenir quelque somme à ses salariés au titre du logement.

Eux affirment le contraire et maintiennent avoir été employés en connaissance de cause par leur patron ; seul Erdinc alias N. indique qu’il était à la disposition du chef de chantier de l’entreprise sous-traitante et non de son employeur présumé C.

Madame G. épouse C. reconnaît s’occuper de la partie administrative de l’entreprise, mais qu’elle tenait les renseignements de son époux ; les salariés étaient payés par TEE sauf le chef de chantier, P., titulaire d’un contrat à durée indéterminée est d’un chéquier ; elle suppose que les autres sont réglés en liquide, son époux illetré ce pouvant établir de chèques.

Mise en présence des salariés de l’entreprise, elle est dans l’incapacité de dire s’ils travaillaient pour elle.

Enfin des recherches à partir d’autres noms portés sur le RUP n’ont pas abouti, faute de retrouver les intéressés.

L’enquête s’est ensuite orientée vers les donneurs d’ordre.

D., gérant de la SARL éponyme avait sous-traité des travaux à C. ; aucun contrat n’avait été établi, il est vrai que cet entrepreneur avait davantage traité avec P.  ; ce dernier cependant ne donnait jamais aucune réponse sans en avoir parlé à C.

Il a produit des factures relatives à des travaux effectués entre septembre et novembre 2004.

B. A., Directeur de l’Agence Castells Tonelli, de Pau, avait sous-traité la pose d’agglomérés sur la gendarmerie d’Orthez ; son chef de chantier donnait des instructions à C., qui fournissait le matériel, lui-même les matériaux ; parmi les 4 salariés employés, figuraient Erdinc et Y.

Il produit le contrat de sous-traitance.

J.-L. O., Président Directeur Général de l’entreprise O., siège social à Oneix, a sous-traité 6 chantiers ; des contrats avaient été établis de décembre 2004 à mars 2005 ; son chef de chantier donnait les instructions à P.

C. d’une part, Messieurs A., O. et M. d’autre part, ont été convoqués devant le Tribunal Correctionnel de Bayonne des chefs d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié, aide à l’entrée ou au séjour irrégulier d’un étranger, travail dissimulé et prêt de main d’œuvre à but lucratif pour le premier, uniquement les trois derniers délits pour les trois autres.

Par jugement du 13 février 2007, le Tribunal Correctionnel de Bayonne a relaxé :

– Messieurs A., O. et M. des faits reprochés,

– C. du délit de prêt de main d’œuvre.

Le Tribunal a condamné C. pour les délits au Code des Etrangers et le travail dissimulé, à 8 mois d’emprisonnement avec sursis, et 4 amendes de 1 500 euros chacun pour le délit l’emploi d’étranger sans titre de travail.

Par déclaration au greffe du 20 février 2007, le Ministère Public a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration au greffe du 28 février 2007, Maître Larrea au nom de Monsieur C., a interjeté appel des dispositions pénales et civiles de ce jugement.

Renseignements :

Aucune condamnation ne figure au casier judiciaire des 4 prévenus.

Sur quoi la cour

Les appels sont recevables et réguliers en la forme.

Au fond,

Sur le délit de travail dissimulé

Il est reproché à C. d’avoir le 25 mars 2005 employé cinq ouvriers (M. N., A.-M. Y., S. M. S., E. R. I. et H. S.) en omettant la déclaration préalable à l’embauche.

M. N. alias Erdinc a déclaré qu’il avait été embauché mi-février 2005, à 60 euros par jour, et qu’il a touché entre 1 500 et 2 000 euros ; il ne figure sur le RUP que depuis le 7 mars 2005, date de la DUE. Il était sur le chantier de Saint-Jean Pied-de-Port le 29 mars 2005 avec un collègue à bord d’un véhicule propriété du couple C.

C. prétend qu’il l’a payé par TEE à raison de 300 euros.

Incontestablement l’ensemble de l’activité de cet employé, puis une partie de celle-ci n’avait pas été déclarée ; en effet, l’ensemble des relevés TEE de l’entreprise s’élève à 349 euros.

Cet employé n’était pas connu de Madame C., chargée de la gestion administrative.

C. alias D. dit avoir été embauché début février 2005 ; payé 60 euros par jour, il a touché 2 400 euros en espèces, nonobstant le logement attribué. Il est tout aussi inconnu de la secrétaire. Il ne figure au RUP que du 10 mars au 30 août 2005 et pour le mois de février.

D. alias Y., embauché début février 2005 dit avoir été payé 80 euros par jour et avoir perçu 800 euros en février, 350 euros en mars.

S. alias S., embauché début février 2005 pour 60 euros par jour, dit avoir perçu en espèces 470 euros, non compris une retenue pour loyer et charges de son logement.

Aucun de ses salariés n’a de contrat de travail, ni de DUE à son nom les premières semaines d’activité.

S., en est à son premier jour de travail le 29 ; il n’a fait l’objet d’aucune déclaration.

Le délit de travail dissimulé est ainsi constitué, sans que le prévenu ne puisse s’abriter derrière des formalités du domaine du TEE, l’intervention des enquêteurs en fin de mois de mars empêchant que l’on dispose des documents utiles ; objection qui ne vaut évidemment pas pour février.

Ces salariés n’ont en effet pas reçu de bulletins de paie, étaient réglés en liquide, et n’ont fait l’objet de DUE que tardives.

Sur le délit de recours à des salariés étrangers démunis d’autorisation de travail

Il ressort des pièces du dossier que N., C. alias I., D. alias Y. et S. alias S., étaient munis de faux papiers et que leur nationalité, turque, que n’ignorait pas le prévenu, qui avait vu leurs vrais et faux papiers et s’adressait à eux en turc, nécessitait une autorisation de travail.

Leur emploi en connaissance de cause par C. constitue le délit.

En revanche, cette infraction n’est pas établie à l’endroit des autres prévenus, qui ne les avaient pas directement et personnellement embauchés, tandis que C. leur avait fourni toutes attestations utiles, et que leurs faux papiers dont s’étaient munis ces ouvriers présentaient une apparence de validité.

Sur l’aide au séjour irrégulier

En leur fournissant du travail, les convoyant, rémunérant de manière irrégulière et occulte, voire leur assurant un logement, C. a fait acte d’assistance à ces quatre sujets étrangers en situation irrégulière. Il ne pouvait ignorer l’irrégularité de leur situation, ayant vu leurs vrais et faux papiers, leur parlant turc malgré leur origine présumée bulgare ou grecque.

Sur le délit de recours à des travailleurs non déclarés

La décision dont appel ajustement relevé que les quatre employés (N., C. alias I., D. alias Y. et S. alias S.) étaient titulaires de papiers falsifiés ; et surtout que les entrepreneurs en cause, s’étaient adressés à l’entreprise C., manifestement connue sur le plan local, laquelle avait fourni des attestations de conformité à la réglementation sociale ; au surplus, en ce qui concerne le prévenu A, la situation avait été contrôlée par la SEPA, organisme d’économie mixte, chargé de contrôler des chantiers publics, qui avait agréé ce sous-traitant.

La relaxe de Messieurs A., O. et M. de ce chef sera confirmée.

Sur le délit de prêt illicite de main d’œuvre.

La décision déférée a relaxé l’ensemble des prévenus de ce chef.

En l’espèce l’entreprise de C. avait signé un contrat de sous-traitance avec les entreprises Castells-Tonnelli (M. A.) et O.

Pas de contrat formalisé avec la société M. ; toutefois les tâches confiées, identiques, la facturation forfaitaire, la répartition des tâches et de l’autorité entre les deux entreprises démontrent la relation de sous-traitance.

S’agit-il, dans ces trois cas de fausse sous-traitance dissimulant un prêt illicite de main d’œuvre.

L’activité de l’entreprise de C. est spécifique, maçonnerie traditionnelle, plus spécialement pose de parpaings ; il est concevable que pour des raisons d’économie ou de simple opportunité (le manque de main d’œuvre spécialisé) elle soit sous-traitée.

L’ensemble des factures produites du dossier porte sur des quantités et rémunérations définies parfaitement ; enfin il est établi qu’à l’exception de N. (encore qu’il n’ait pas œuvré sur le chantier de à Gendarmerie d’Orthez sous-traité par Castells-Tonnelli) les employés indiquent travailler avec C. ou son chef de chantier « P.  ».

De la sorte, les éléments de l’infraction ne sont pas d’évidence établis et la décision de relaxe sera confirmée.

Sur les sanctions

Les peines principales prononcées à l’égard de C., condamné pour emploi dissimulé de cinq salariés, emploi de 4 salariés démunis de titre de travail et aide au séjour irrégulier apparaissent proportionnées et justifiées.

Il en est de même de la publication de la décision, laquelle sera cantonnée par la Cour, au dispositif du présent arrêt.

Sur l’action civile

L’Urssaf de Bayonne s’est constituée partie civile contre C. et a sollicité 1 000 euros de dommages-intérêts.

La constitution de partie civile de cet organisme est recevable et régulière en la forme.

Au fond, la Cour constitue que les manquements de C. omettant de déclarer cinq de ses salariés, en tout cas la totalité des heures de travail effectué, a causé un préjudice à l’Urssaf chargée non seulement du recouvrement des cotisations, mais encore du contrôle et des vérifications en vue de prévenir et réprimer le travail dissimulé.

L’allocation d’une somme de 1 000 euros apparaît justifiée et proportionnée au regard des missions et du préjudice de l’Urssaf.

La décision sera confirmée.

Par ces motifs

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement, contradictoirement pour les prévenus, contradictoirement à signifier pour L’Urssaf, et en dernier ressort.

Reçoit les appels en la forme.

Au fond,

Sur l’action publique,

Confirme la décision du Tribunal Correctionnel de Bayonne du 13 février 2007 en ce qu’elle a :

– condamné C. du chef d’emploi de cinq salariés non déclarés (M. N., A. M. Y., S. M. S., E. R. I. et H. S.) ;

– condamné C. du chef d’emploi de quatre salariés (les mêmes à l’exception de H. S.) non munis d’une autorisation de travail salarié, et d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’étrangers en France ;

– prononcé à son encontre la peine de 8 mois d’emprisonnement avec sursis, 4 amendes de 1 500 euros ;

– relaxé C. du chef de prêt illicite de main d’œuvre ;

– relaxé Messieurs B. A., J.-L. O. et D. M. des chefs de recours au travail dissimulé, recours aux services de 4 employés démunis de titre de travail, et de prêt illicite de main d’œuvre.

Ordonne la diffusion, aux frais du condamné et dans la limite du maximum de l’amende encourue soit 4 500 euros, dans les journaux Sud-Ouest Pays-Basque et la Semaine du Pays-Basque, du dispositif de la présente décision.

Constate que l’avertissement prévu aux articles 132-29 et suivante du Code pénal n’a pas été donné au condamné, absent lors du prononcé de l’arrêt.

Constate que le Président n’a pu aviser le prévenu des dispositions de l’article 707-3 du Code de Procédure Pénale que s’il s’acquitte du montant de l’amende dans un délai d’un mois à compter de ce jour, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros et que le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Sur l’action civile,

Reçoit la constitution de partie civile de l’Urssaf de Bayonne.

Confirme la décision dont appel en ce qu’elle a condamné C. à lui verser 1 000 euros de dommages-intérêts.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 120 E dont est redevable chaque condamné ;

Le tout par application du titre XI de la loi du 4 janvier 1993, les articles 470 du Code de Procédure Pénale, 131-35, 132-29 et suivants du Code Pénal, L143-3, L320, L324-9, L324-10, L324-11, L341-1, L341-4, L341-6, al. 1, L362-3, al. 1, L364-3, al. 1, L362-4, L362-5, L364-8, L364-9, R341-1 du Code du Travail, L622-1, al. 1, al. 2, L622-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le présent arrêt a été rendu en application de l’article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président Saint-Macary et par Monsieur Lasbiates, greffier, présents lors du prononcé.

Plus d’information Dans lapartie magazine de ce numéro du oniteur Analyse page 54

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