Management et prévention

Dissolution d’une société pour réalisation de son objet social

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2008, arrêt n° 983 FS-P B, Crystal holding c/Grenon-Andrieu. Cour de cassation, chambre commerciale, 30 septembre 2008, arrêt n° 948 FS-P B, X. c/Y.

En novembre 2005, le liquidateur agit en insuffisance d’actif contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire depuis 2003. En janvier 2006, le dirigeant est convoqué. Il est auditionné dix jours plus tard et condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif de la société. Il invoque la violation de l’art. R. 651-2 du Code de commerce qui impose un délai d’un mois entre la convocation et l’audition de dirigeant.

QUESTION

Les nouvelles dispositions de l’art. R. 651-2 du Code s’appliquent-elles aux procédures ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde ?

REPONSEOui. Le délai d’un mois entre la date de convocation du dirigeant et la date de son audition en chambre du conseil s’applique si la convocation a été notifiée après la date d’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde.

COMMENTAIRELa loi de sauvegarde est normalement applicable aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2006. Cependant, la Cour considère qu’en cas d’action en insuffisance d’actif, la date à prendre en compte n’est pas la date d’ouverture de la procédure mais celle de convocation du dirigeant pour audition. Or, celle-ci était postérieure au 1er janvier 2006.

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