[TO] Social

Dispenses d’épreuves professionnelles pour une mention complémentaire et certificats d’aptitude professionnelledu secteur du BTP

Arrêté du 31 juillet 2009 Ministère de l’éducation nationale JO du 29 août 2009 – NOR : MENE0918307A

Le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles D. 337-18 et 337-150 ;

Vu l’arrêté du 9 septembre 1994 portant création de la mention complémentaire Maintenance en équipement thermique individuel ;

Vu l’arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de carreleur-mosaïste ;

Vu l’arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d’aptitude professionnelle d’installateur sanitaire ;

Vu l’arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d’aptitude professionnelle d’installateur thermique ;

Vu l’arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de serrurier-métallier ;

Vu l’arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de solier-moquettiste ;

Vu l’arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de maçon ;

Vu l’arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de peintre applicateur de revêtement ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de plâtrier-plaquiste ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de constructeur en béton armé du bâtiment ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de constructeur d’ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de constructeur d’ouvrages d’art ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de constructeur de routes ;

Vu l’arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d’aptitude professionnelle de constructeur de canalisations des travaux publics ;

Vu l’arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisation d’ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d’études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « installation des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d’études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d’études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisations du gros-œuvre » de brevet d’études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l’arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisation d’ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d’études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « aménagement finition » de brevet d’études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l’arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « travaux publics » de brevet d’études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » en date du 12 décembre 2008,

Arrête :

Article 1

Les candidats titulaires de la spécialité « réalisation d’ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d’études professionnelles, institué par arrêté du 29 juillet 2009, qui souhaitent postuler le certificat d’aptitude professionnelle Constructeur d’ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse sont dispensés à leur demande de l’épreuve EP 1 du règlement d’examen de ce certificat d’aptitude professionnelle.

Article 2

Les candidats titulaires de la spécialité « installations des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d’études professionnelles, institué par arrêté du 30 juillet 2009, qui souhaitent postuler aux certificats d’aptitude professionnelle de :

– installateur sanitaire ;

– installateur thermique

sont dispensés à leur demande de l’épreuve EP 1 du règlement d’examen de ces certificats d’aptitude professionnelle.

Article 3

Les candidats titulaires de la spécialité « maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d’études professionnelles à institué par arrêté du 30 juillet 2009 à qui souhaitent postuler à la mention complémentaire maintenance en équipement thermique individuel sont dispensés à leur demande de l’épreuve EP 2 du règlement d’examen de cette mention complémentaire.

Article 4

Les candidats titulaires de la spécialité « réalisations du gros œuvre » de brevet d’études professionnelles institué par arrêté du 30 juillet 2009, qui souhaitent postuler aux certificats d’aptitude professionnelle de :

– maçon ;

– constructeur en béton armé du bâtiment sont dispensés à leur demande de l’épreuve EP 1 du règlement d’examen de ces certificats d’aptitude professionnelle.

Article 5

Les candidats titulaires de la spécialité « réalisation d’ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d’études professionnelles institué par arrêté du 30 juillet 2009, qui souhaitent postuler au certificat d’aptitude professionnelle serrurier- métallier sont dispensés à leur demande de l’épreuve EP 1 du règlement d’examen de ce certificat d’aptitude professionnelle.

Article 6

Les candidats titulaires de la spécialité « aménagement finition » de brevet d’études professionnelles, institué par arrêté du 31 juillet 2009, qui souhaitent postuler aux certificats d’aptitude professionnelle de :

– peintre applicateur de revêtement ;

– plâtrier-plaquiste ;

– solier-moquettiste ;

– carreleur-mosaïste

sont dispensés à leur demande de l’épreuve EP 1 du règlement d’examen de ces certificats d’aptitude professionnelle.

Article 7

Les candidats titulaires de la spécialité « travaux publics » de brevet d’études professionnelles, institué par arrêté du 31 juillet 2009, qui souhaitent postuler aux certificats d’aptitude professionnelle de :

– constructeur d’ouvrages d’art ;

– constructeur de routes ;

– constructeur de canalisations des travaux publics

sont dispensés à leur demande de l’épreuve EP 1 du règlement d’examen de ces certificats d’aptitude professionnelle.

Article 8

Les arrêtés des 9 septembre 1994, 1er août 2002, 21 août 2002 et 25 octobre 2002 susvisés sont modifiés en conséquence.

Article 9

Chargés de l’exécution.

Fait à Paris, le 31 juillet 2009.

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