Réglementation

DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES Les entreprises publiques locales face à la concurrence

Mots clés : Collectivités locales - Concurrence - Economie mixte - Situation économique

Pour la prise en compte de leurs spécificités communautaires, les entreprises publiques locales (voir encadré) se sont organisées au sein d’une commission ad hoc du Centre européen des entreprises publiques (CEEP), doté d’un statut consultatif. Cette commission a mandaté les représentants de l’Allemagne et de la France (Fédération nationale des sociétés d’économie mixte) pour qu’ils élaborent d’ici à fin mars une réaction officielle à l’égard de la politique de concurrence menée par la Commission européenne. Deux textes en cours d’élaboration ont retenu leur attention :

un projet de communication interprétative sur les concessions des marchés publics, qui vise à étendre aux concessions de services...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4971 du 05/03/1999
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