Réglementation

DIRECTIVE-CADRE Vers une politique européenne de l’eau

Mots clés : Droit de l'environnement - Eau

La notion de tarification au coût complet, sur laquelle repose la proposition de directive communautaire, soulève de nombreuses difficultés.

Le Parlement européen a adopté, en première lecture, lors de sa session plénière de février, le rapport de Ian White (Royaume-Uni) sur la proposition de directive du Conseil européen instituant un cadre pour l’action communautaire dans le domaine de l’eau. Ce texte (voir ci-contre), dont les grandes lignes s’inspirent du système français, notamment dans la gestion par bassin, complète les outils traditionnels de gestion publique par l’évaluation économique.

Le projet de directive cadre a retenu le principe de la tarification au coût complet. Une formule qui recouvre des questions fort complexes comme l’a démontré Pierre Strosser, de la DG XI à Bruxelles, lors d’un récent colloque organisé à Lille. Elle repose en effet sur une analyse économique des différents usages de l’eau par secteur (eau potable, agriculture,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4973 du 19/03/1999
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