[TO] Social

Développement d’entreprises artisanales installées sous la forme sociétaire

JO du 24 novembre 1997 ; débats Assemblée nationale.

QUESTION ECRITE UN PROJET DE LOI DE MODERNISATION DU DROIT DES SOCIETES SERA PRESENTE AU PARLEMENT DANS LE COURANT DE L’ANNEE PROCHAINE

Question. – M. Patrick Delnatte souhaite attirer l’attention de Mme le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat sur le développement d’entreprises artisanales installées sous la forme sociétaire. Il apparaît que ce recours à la forme sociétaire résulte rarement d’un intérêt purement économique et qu’il donne souvent lieu à la constitution de sociétés fictives. De plus, il s’avère que, dès lors que le capital est trop faible, la SARL n’est plus une garantie pour les tiers. Enfin, il convient de rappeler que la plupart des pays de l’Union européenne prévoient un capital minimal supérieur à 50 000 francs pour la SARL. Il lui demande donc s’il ne serait pas opportun que le capital social minimal de la SARL soit porté de 50 000 francs à 100 000 francs. – Question transmise à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice. (QE du 28 juillet 1997).

Réponse. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la question qu’il soulève doit être examinée dans le cadre plus général d’une modernisation d’ensemble du droit des sociétés. En effet, les nombreux travaux qui ont été menés dans ce domaine ces dernières années ont tous conclu à la nécessité d’adapter notre droit des sociétés aux nouvelles conditions économiques résultant, notamment, de l’ouverture communautaire des frontières et de la mondialisation des marchés, et aux besoins qui en découlent pour les entreprises. Aussi les différentes propositions de réforme, et, parmi elles, celle suggérée par l’honorable parlementaire, donnent-elles lieu, de la part du Gouvernement, à un réexamen attentif en vue de l’élaboration d’un projet de loi dont le Parlement sera saisi dans le courant de l’année prochaine.

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