[TO] Droit immobilier

Détermination de la date à partir de laquelle l’Union d’économie sociale du logement exerce la compétence prévue au 2° bis de l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation

DECRET NO 99-126 DU 22 FEVRIER 1999 (JO DU 23 FEVRIER 1999 – EQUIPEMENT) NOR : EQUU9900171D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 313-1, L. 313-19 et L. 313-20,

Décrète :

Art. 1er. – La date prévue au 2° bis de l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation est fixée au 15 février 1999.

Art. 2. – Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 22 février 1999.

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