[TO] Commande publique

Désignation d’une personne responsable habilitée à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

ARRETE DU 5 MARS 1999 (JO DU 18 MARS 1999 – ECONOMIE) NOR : ECOP9900122A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le secrétaire d’Etat au budget,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44,

Arrêtent :

Art. 1er. – Est désigné personne responsable des marchés pour l’ensemble des marchés relevant de sa compétence le haut fonctionnaire de défense du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mars 1999.

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