Réglementation Décennale

Des travaux d’entretien ne sont pas constitutifs d’un ouvrage

Mots clés : Jurisprudence

Un industriel commande à une entreprise des travaux d’étanchéité sur les chéneaux de la toiture d’un bâtiment avec remise en état de vitrages. Par la suite, se plaignant d’infiltrations d’eau dans l’atelier, il assigne, après expertise, l’entreprise en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie décennale.

Question

Pour ces travaux, la responsabilité décennale pouvait-elle être retenue ?

Réponse

Non. L’action sur le fondement de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5970 du 06/04/2018
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