Management et prévention

Des salariés de droit privé peuvent passer au service d’une personne publique

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2004, Société fermière du golf de Digne c/Bossetti et associés, arrêt n°441 F-D.

Une commune confie à une société fermière la gestion technique et financière d’une installation sur des terrains municipaux pour la pratique du golf. Les parties mettent un terme au contrat et le personnel de la société fermière impute la rupture des contrats de travail à cette société. Celle-ci appelle en garantie la commune qui a repris l’exploitation du golf en régie directe et soutient que le personnel est passé, par l’effet de l’article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, à son service.

QUESTION Les contrats de travail se poursuivaient-ils ?

REPONSE Oui. La circonstance que le cessionnaire de l’exploitation soit une personne publique ne caractérise pas une modification de l’entité transférée et ne fait pas obstacle à l’application de l’article L.122-12 du Code du travail.

COMMENTAIRE En cas de transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail se poursuivent avec le repreneur. Depuis un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 26 septembre 2000 (Apim), la règle s’applique même lorsque le repreneur est une personne publique gérant un service public administratif. Cette jurisprudence a été confirmée par la Cour de cassation (arrêt du 17 décembre 2003, no2728 PBRI). Ce nouvel arrêt est dans le même sens. Il est probable, toutefois, que l’exploitation d’un golf est à ranger dans les services industriels et commerciaux.

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