Jurisprudence Urbanisme et environnement - Autorisations d'occupation des sols

Des riverains peuvent-ils demander la démolition d’un immeuble construit sans permis ?

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

Une SA de HLM procède à l’édification d’un immeuble sur la base de permis de construire annulés ou retirés par le maire. Les propriétaires riverains intentent une action en démolition de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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