Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

Des locaux sont-ils à usage exclusif de bureaux lorsque le bail autorise la cession pour tous commerces ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Un bailleur donne à bail des locaux à usage de banque. Lors du renouvellement du bail, le bailleur entend faire fixer le loyer à la valeur locative, au motif qu’il s’agit de locaux à usage...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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