Réglementation FOURNITURE DE GAZ

Des contrats transitoires communaux

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gaz

Le Conseil d’Etat a publié le 27 octobre son avis relatif à l’éligibilité des personnes publiques à l’offre transitoire prévue par la loi Consommation du 17 mars qui met fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Les contrats...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5792 du 28/11/2014
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