Réglementation Ensemble immobilier

Des constructions distinctes n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence

Une société a acquis un fond pour réaliser un ensemble immobilier unique, intégrant un immeuble de bureaux existant et une construction nouvelle. Par la suite, la société a dissocié son projet en deux opérations distinctes consistant, après division foncière, pour l’une, en la réhabilitation de l’immeuble de bureaux, et pour l’autre, en la construction d’un nouveau bâtiment, physiquement distinct de celui existant et destiné à accueillir des logements sociaux.

Elle a alors sollicité et obtenu deux permis de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5967 du 16/03/2018
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