Tribune libre Construction

Dérogations à l’accessibilité : la faisabilité financière en question

Mots clés : Construction - Handicap

Champ et nature des exceptions au principe d’accessibilité. Depuis plus de deux ans, la question des dérogations à la mise en accessibilité des constructions neuves oppose législateur, magistrats, associations de personnes handicapées, professionnels de la construction et experts. Le débat continue, de quoi s’agit-il ? La loi du 11 février 2005, dite « loi handicap », a rendu obligatoire l’accessibilité immédiate de toutes constructions neuves, et à l’horizon 2015 des bâtiments existants. Pour ces derniers, la loi a autorisé trois possibilités de dérogations : les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur le chiffre d’affaires et l’impossibilité technique liée à l’environnement ou à la construction. Pour les constructions neuves, c’est le décret du 17 mai 2006 qui a ouvert la voie aux dérogations. Mais le Conseil d’État, par une décision du 21 juillet 2009, a annulé partiellement ce décret en supprimant toute possibilité de dérogations dans les constructions neuves au motif qu’elles n’étaient pas admises par la loi.

Absence de base législative aux dérogations à l’accessibilité. De nombreuses voix se sont levées, les unes pour applaudir cette décision, les autres pour rappeler la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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