[TO] Droit commercial

Dépenses d’équipements de récupération des eaux de pluie (application de l’article 200 quater du Code général des impôts)

Arrêté du 3 octobre 2008 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’aménagement du terriitoire – JO du 18 octobre 2008 -NOR : DEVO0773099A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater, et l’annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1321-43 et suivants ;

Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France du 5 septembre 2006 relatif aux enjeux sanitaires liés à l’utilisation d’eau de pluie pour des usages domestiques,

Arrêtent :

Article 1

Le 3 de l’article 18 bis de l’annexe IV au code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :

« d) D’équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’aval de toitures inaccessibles constitués :

1° De l’ensemble des éléments suivants :

• d’une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l’eau vers le stockage ;

• soit d’un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d’un regard rassemblant l’intégralité des eaux récupérées ;

• d’un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;

• d’un dispositif de stockage, à l’exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :

– étanche ;

– résistant à des variations de remplissage ;

– non translucide ;

– fermé, recouvert d’un couvercle solide et sécurisé ;

– comportant un dispositif d’aération muni d’une grille anti-moustiques, et

– équipé d’une arrivée d’eau noyée, d’un système de trop-plein muni d’un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop-plein s’effectue par l’arrivée d’eau) ;

– vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d’avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;

• des conduites de liaison entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop plein et le pied de la gouttière dérivée ;

• d’un robinet de soutirage verrouillable ;

• d’une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d’une manière visible la mention : « eau non potable » et un pictogramme caractéristique.

2° En cas d’usage des eaux de pluie ainsi collectées à l’intérieur des habitations, dans les conditions et limites définies par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’écologie et de la santé, de l’ensemble des éléments complémentaires suivants :

• d’une pompe, immergée ou de surface, ou d’un surpresseur, d’une puissance inférieure à 1 kilowatt ;

• d’un réservoir d’appoint doté d’une disconnexion de type AA ou AB au sens de la norme NF EN 1717 ;

• d’un ensemble d’étiquetage/marquage des canalisations de distribution à l’exclusion des canalisations elles-mêmes ;

• de compteurs. »

Article 2

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 3 octobre 2008.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
ENCADRE

COMMENTAIRE

L’article 49 de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, a modifié le Code général des impôts en instaurant dans l’article 200 quater un crédit d’impôt pour les équipements de récupération et de traitements des eaux pluviales. Un arrêté d’application du 4 mai 2007 a fixé la liste des dépenses d’équipements ouvrant droit au crédit d’impôt et les conditions d’usage et d’installation pour des utilisations uniquement à l’extérieur. Dernièrement, un arrêté du 21 août 2008 a précisé les conditions techniques et juridiques de l’usage des eaux de pluie à l’extérieur et aussi à l’intérieur des bâtiments pour le lavage des sols et pour les toilettes. Cet arrêté du 3 octobre 2008 fixe donc la liste des équipements de récupération des eaux pluviales pour un usage à l’intérieur des habitations qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il complète ainsi la précédente liste instaurée par l’arrêté du 4 mai 2007.

Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Le crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des équipements; il est plafonné à 8 000 euros pour une personne célibataire, et à 16 000 euros pour un couple marié. Cette mesure est valable pour des équipements payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

ENCADRE

Article 200 quater du Code général des impôts

1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’habitation principale du contribuable située en France. Il s’applique :

e) Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :

1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31décembre 2009 ;

3° Intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31décembre 2009.

ENCADRE

RÉFÉRENCES

arrêté du 21 août 2008 textes officiels du 5 sept. 2008 p. 37

arrêté du 4 mai 2007 textes officiels du 11 mai 2007 p. 7

lettre-circulaire DGS/ DS7A n° 298 du 20 mars 2006 textes officiels du 30 mars 2006 p. 48

LOI n° 2006-1772 du 30 Decembre 2006 cahier détaché n°2 du 2 février 2006

avis du 5 septembre 2006 du CSHPF textes officiels du 30 MarS 2007 p. 48

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X