Réglementation Projets

Démocratie environnementale : ce qui change

Mots clés : Droit de l'environnement

Si la loi du 2 mars ratifie les ordonnances de 2016, elle renforce aussi la participation du public et complète les règles d’évaluation environnementale.

La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifie deux ordonnances majeures adoptées en 2016. Objectifs : mettre le droit national en conformité avec le droit européen et faciliter la mise en œuvre des projets par une simplification de l’évaluation environnementale et une meilleure participation du public.

Approche par projet. D’une part, est ainsi ratifiée l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes (complétée par le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016). Ce texte vise à simplifier et clarifier le dispositif en privilégiant une approche « par projet » et non par procédure, ainsi qu’en soumettant à évaluation les projets considérés comme ayant le plus d’incidences sur l’environnement. A noter que le nouveau champ d’application de l’évaluation environnementale n’a pas été modifié par la présente loi.

Compétences nouvelles pour la CNDP. D’autre part, la loi ratifie l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (complétée par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017). Est ainsi acté l’élargissement de la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) aux plans et programmes de niveau national faisant l’objet d’une évaluation environnementale (comme le schéma national d’infrastructures de transport). La CNDP se voit attribuer de nouvelles compétences. La procédure de concertation préalable est étendue aux projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale mais ne donnant pas lieu à la saisine de la CNDP. La concertation peut désormais être déclenchée à l’initiative du maître d’ouvrage ou de la personne responsable du

plan/ programme, de l’autorité compétente pour autoriser le projet ou alors résulter d’un droit d’initiative citoyen. In fine , la loi adoptée va plus loin et apporte un certain nombre de modifications.

L’évaluation environnementale étoffée

Concernant la première ordonnance, la loi enrichit l’article L. 122-1 du Code de l’environnement : elle prévoit ainsi que l’avis de l’autorité environnementale (AE) fait l’objet d’une réponse écrite de la part du maître d’ouvrage, laquelle est mise à la disposition du public avec l’étude d’impact.

Systématisation du mémoire en réponse. Si, en pratique, les porteurs de projet produisent déjà souvent un mémoire en réponse, cette systématisation est la bienvenue. En effet, jusqu’à présent, une fois l’avis émis et le projet soumis à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5973 du 27/04/2018
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