Réglementation Environnement

Dématérialisation de l’enquête publique

Mots clés : Droit de l'environnement

Comment rassurer les collectivités territoriales sur les impacts de la démat’ en termes de financement, de sécurité et de moyens ?

Les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans, programmes et de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement ont été modifiées en 2016 et 2017. Le gouvernement a modernisé la procédure d’enquête publique et généralisé sa dématérialisation, laquelle complète les modalités présentielles et permet d’ouvrir l’enquête à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5967 du 16/03/2018
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