En synthèse Urbanisme et environnement - Autorisations d’occupation des sols

Demande et dépôt du permis de construire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

L’établissement du dossier de permis de construire obéit à un formalisme quant à la présentation des pièces et à la constitution du dossier.

Présentation de la demande

Formulaire administratif

La demande de permis de construire est établie conformément à un modèle fixé par arrêté.

Elle est présentée :

– soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire ;

– soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs des co-indivisaires ;

– soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation dudit terrain pour cause d’utilité publique.

La demande précise :

– l’identité du ou des demandeurs ;

– l’identité et la qualité de l’architecte auteur du projet, sauf dans les cas où le recours à celui-ci n’est pas obligatoire (article R431 2 du code de l’urbanisme) ;

– la situation et la superficie du terrain ;

– la nature des travaux ;

– la destination des constructions ;

– la surface hors œuvre nette des constructions projetées (et la surface hors œuvre brute si la zone n’est pas couverte par un Plan local d’urbanisme ou un Plan d’occupation des sols) ;

– l’attestation du demandeur certifiant qu’il a qualité pour déposer cette demande de permis (en référence à l’article R423 1 du code de l’urbanisme).

Dossier joint à la demande

Pièces exigibles :

• plan de situation du terrain ;

• projet architectural comprenant :

– notice précisant l’état initial du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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