Réglementation Marchés publics

Délégations de compétence

Mots clés : Passation de marché

Comment calculer le montant à prendre en compte pour déterminer l’organe compétent en matière de passation et d’exécution des contrats ?

Les délégations des assemblées délibérantes à l’exécutif local ne peuvent remettre en cause la compétence obligatoire de la commission d’appel d’offres (CAO) pour, notamment, attribuer les marchés publics devant être passés selon une procédure formalisée. Le franchissement du seuil s’apprécie alors selon les modalités de calcul définies aux articles 20 à 23 du décret marchés...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5963 du 16/02/2018
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X