Réglementation

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Des opérateurs soumis à concurrence

L’association Service Public 2000 vient de publier son bilan annuel. Elle constate notamment une concurrence de plus en plus forte entre les délégataires de services publics locaux.

« Avec un peu plus de 6 millions de francs de chiffre d’affaires et environ cent missions d’assistance effectuées en 1998, nous sommes satisfaits de l’activité de Service Public 2000 », ont déclaré Jean-Paul Delevoye, président de l’Association des maires de France, et Josy Moinet, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, lors de la présentation du bilan 1998 de cette association. Ce bilan a été l’occasion de dresser plusieurs constats concernant les délégations de service public.

Premier constat : la loi Sapin du 29 janvier 1993, en instituant une mise en concurrence tout en conservant le principe d’un choix intuitu personae du délégataire après négociation, a créé une situation conduisant le titulaire d’un nouveau contrat de délégation de service public à être généralement le titulaire du contrat précédent à un prix très proche de l’offre la moins disante. La loi Sapin a davantage entraîné une pression sur les prix qu’un changement fréquent d’attributaire des contrats.

Deuxième constat : « La connaissance détaillée des méthodes utilisées par Service Public 2000 permet aujourd’hui, par voie d’audit, de connaître de façon assez précise la marge réelle réalisée par un délégataire », expliquent les dirigeants de l’association. En ce qui concerne la profitabilité des contrats de distribution d’eau potable et d’assainissement des...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4974 du 26/03/1999
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