Réglementation Marchés privés

Délais de paiement : le nouveau régime décodé

Mots clés : Exécution du marché - Marchés privés - Situation économique

Neuf mois après l’entrée en vigueur du dispositif de réduction des délais de paiement issu de la loi de modernisation de l’économie (LME), les accords dérogatoires signés dans les filières des produits acier pour la construction, de l’outillage industriel et de la quincaillerie industrielle ont été homologués par la ministre de l’Economie . C’étaient les derniers grands accords dont la validation était attendue par les professionnels du BTP. Les règles du jeu sont désormais établies. Mais pas limpides pour autant, compte tenu de la complexité du nouveau régime. Dans un souci de clarification, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a déjà publié plusieurs séries de questions-réponses sur le sujet, synthétise ses interprétations dans une fiche pratique.

Pour mémoire, la LME (article 21) prévoit le plafonnement, depuis le 1 er ...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5527 du 30/10/2009
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