Réglementation

Délai de recours contre une décision de non-opposition

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gestion immobilière

CE, 26 septembre 2007, « Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 2 rue de la Paroisse », n° 288 514.

Un maire a fait procéder à l’affichage, le 9 avril 2004, sur le terrain et en mairie, d’une décision de non-opposition à la réalisation de travaux. Le 28 avril 2004, il a indiqué, par lettre, au syndicat de copropriétaires d’un immeuble voisin qu’il avait décidé de ne pas s’opposer aux travaux en cause, en qualifiant cette lettre de « notification » et en y faisant figurer les voies et délais de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5433 du 11/01/2008
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X