Réglementation

Délai d’acquisition d’un permis de construire tacite

Mots clés : Droit de l'urbanisme

Conseil d’Etat, 7 juillet 2008, « M. Auquier », n° 310 985.

Une demande de permis de construire présentée par un particulier a été enregistrée le 23 janvier 2004. Le délai d’instruction expirait alors le 23 mars 2004 à minuit. Par une décision en date du 22 mars 2004, présentée au domicile du pétitionnaire le 23 mars, le maire de la commune a apporté une réponse négative à cette demande.

QUESTION La décision du maire...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5476 du 07/11/2008
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