Textes officiels Fiscalité

Défiscalisation des investissements photovoltaïques en outre-mer

Mots clés : Energie renouvelable - Fiscalité - Réglementation

Les contribuables de bonne foi, qui ont investi en outre-mer dans une centrale photovoltaïque, et qui ont déduit cet investissement de l’impôt sur le revenu afférent à l’année au cours de laquelle la simple livraison de la centrale est intervenue, alors que la centrale n’était pas encore raccordée au réseau, doivent-ils être sanctionnés ?

Le fait générateur de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du Code général des impôts,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 71 du 10/02/2015
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