Réglementation Concessions

Définir l’intérêt transfrontalier

Comment se caractérise « l’intérêt transfrontalier certain », qui déclenche l’assujettissement d’un contrat aux règles générales de l’UE ?

En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE (arrêt « Telaustria » du 7 décembre 2000, aff. C-324/98), si un marché d’une valeur inférieure au seuil d’application des directives de l’Union présente un intérêt transfrontalier certain, son attribution, en l’absence de toute transparence, à une entreprise située dans l’Etat membre du pouvoir adjudicateur constitue...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5953 du 15/12/2017
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