Textes officiels Fiscalité

Déduction en BNC au titre du local professionnel

Mots clés : Fiscalité

Une personne titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC) peut-elle, contrairement à la position actuelle de l’administration, déduire des loyers qu’elle se verserait à elle-même au titre d’un local affecté à son patrimoine personnel, si le paiement est effectif et déclaré concomitamment en tant que revenu foncier ?

Conformément à l’article 93 du code général des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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