[TO] Droit immobilier

Déduction de SHON pour les constructions de logement respectant les règles relatives à l’accessibilité

Réponse ministérielle du 26 août 2008 – Ministère du Logement et de la Ville QE n° 20906 du 15/04/2008 – Réponse JO Assemblée nationale du 26/08/2008

Question : M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000. Les dispositions de cette loi autorisent les personnes à mobilité réduite à faire des aménagements chez elles, sans que ceux-ci soient pris en compte pour le calcul de la SHON. Or, il semblerait que le décret en Conseil d’État, précisant ces dispositions, n’ait pas été publié. Aussi, il souhaiterait connaître le devenir de cette disposition, très importante pour les personnes en situation de handicap. 

Réponse : Selon les dispositions de l’article 50 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, un décret devait fixer les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l’aménagement et à l’amélioration de l’habitabilité des logements destinés à l’hébergement des personnes handicapées. Ce décret d’application n’a pas été publié. Cependant, l’article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a défini de nouvelles normes d’accessibilité des bâtiments en faveur des personnes handicapées. Ces normes s’appliquent obligatoirement à toutes les constructions à usage d’habitation, neuves ou existantes, sans pour autant être obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.

Ces nouvelles normes d’accessibilité ont notamment fait l’objet du décret d’application n° 2006-555 du 17 mai 2006, dont l’article 10 prévoit une déduction systématique de cinq mètres carrés de la surface hors œuvre nette par logement (article R. 112-2-f nouveau du code de l’urbanisme).

Cette déduction concerne toutes les constructions respectant les règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues, selon le cas, aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6 ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation.

Elle est ainsi applicable à tous les bâtiments d’habitation collectifs et maisons individuelles neufs.

Elle s’applique également à tous les bâtiments d’habitation existants faisant l’objet de travaux entraînant la création de surface hors œuvre nette par extension ou changement de destination.

Par ailleurs, le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui sera examiné par le Parlement à l’automne prochain, comporte une disposition permettant de déroger aux règles d’urbanisme lorsque les travaux sont nécessaires à l’accessibilité aux personnes handicapées d’un logement existant.

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