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Décret Nouvel indice des loyers commerciaux

Créé par la loi de modernisation du 4 août 2008, le décret d’application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) vient de paraître au « Journal officiel ». Cet indice calculé trimestriellement par l’Insee permet de réviser les loyers des activités commerciales et celles exercées par les artisans. Il est constitué de 50 % de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyer, de 25 % de l’indice du coût de la construction et de 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail. Au deuxième trimestre 2008, l’évolution de l’ILC est de 3,85 %.

Décret et communiqué publiés dans le cahier « Textes officiels » de ce numéro.

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