[TO] Administration

Déconcentration Prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale

DECRET NO 99-89 DU 8 FEVRIER 1999 (JO DU 11 FEVRIER 1999 – REFORME DE L’ETAT) NOR : FPPX9803365D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret no 98-81 du 11 février 1998 (a) modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale, et notamment son article 3,

Décrète :

Art. 1er. – Les décisions relevant les créanciers de l’Etat de la prescription qu’ils encourent sont prises par les autorités mentionnées au premier alinéa de l’article 3 du décret du 11 février 1998 susvisé lorsque le montant de la créance est supérieur à :

1° 50 000 F pour les créances détenues par les agents de l’Etat en cette qualité ;

2° 100 000 F pour les autres créances. Toutefois, ce dernier montant est porté à 500 000 F lorsque le créancier met en cause la responsabilité de l’Etat. Lorsque le montant de la créance est inférieur à ces seuils, la décision de relèvement est prise par l’autorité compétente mentionnée à l’article 2 du décret du 11 février 1998 susvisé après avis du comptable assignataire de la dépense. Cet avis est réputé favorable au terme d’un délai de quinze jours à compter de la transmission au comptable du projet de décision de l’ordonnateur.

Art. 2. – Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 8 février 1999.

NOTE DU MONITEUR

(a) «Textes officiels» du 20 février 1998 (p.356).

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