Textes officiels Fiscalité

Déclarations des sociétés de personnes et mentions obligatoires

Mots clés : Fiscalité

L’article 39 C du code général des impôts (CGI) prévoit que la déduction des amortissements des biens, situés dans l’espace économique européen, détenus par des sociétés de personne et donnés en location par celles-ci, est plafonnée au triple du montant des loyers pendant une période...

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