[TO] Commande publique

Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé DC6

Direction des affaires juridiques – Mise à jour octobre 2008

À quoi sert le DC6 ?

Le DC6 est un formulaire facultatif, proposé par la direction des affaires juridiques, qui peut être utilisé par les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices ou opérateurs économiques, à qui il est envisagé d’attribuer un marché public.

Il permet de s’assurer que l’ensemble des documents exigés, tant par le Code des marchés publics que par le code du travail, est fourni et fait le point sur les obligations renforcées, en matière fiscale et sociale, qui incombent aux cocontractants.

Il appartient au pouvoir adjudicateur et à l’entité adjudicatrice d’exiger de leur cocontractant, avant la signature du marché (entre la date du jour d’information d’attribution du marché par le pouvoir adjudicateur, et la date de la signature du marché par le pouvoir adjudicateur), et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, certains documents en plus, listés dans le DC6.

Comment remplir le DC6 ?

Le DC6 se remplit sans difficulté particulière. Il convient toutefois de noter que la page 2 du formulaire est à choisir en fonction du lieu d’établissement de l’opérateur économique :

«a) établi en France»,

ou «b) établi ou domicilié dans un État étranger et qui intervient en France».

Où envoyer le DC6 ?

Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice adresse le DC6 à l’opérateur économique à qui il est envisagé d’attribuer le marché. Ce dernier le remplit, le date et le signe, puis l’adresse en retour avec toutes les pièces nécessaires en vu de la signature du marché. Cet envoi peut se faire en même temps que l’envoi de l’état annuel, communément appelé DC7.

Voir PDF pour modèle du DC6

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COMMENTAIRE

La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie vient de mettre à jour les formulaires de « déclaration du candidat » DC5 et DC6 afin de d’actualiser les numéros d’articles qui renvoient au Code du travail modifiés le 1er mai 2008. Ces documents, non obligatoires, facilitent le travail des entreprises candidates et des maîtres d’ouvrage.

A souligner une erreur dans la rubrique «Documents et attestations remis par le candidat retenu établi en France»

– B Attestation sur l’honneur et signature par une personne compétente :

«Dans le cas où j’emploie des salariés, de la réalisation du travail par des salariés régulièrement employés au regard des articles L.1221-10à L.1221-12, L.3243-1 et R.3243-1 du Code du travail (article D8222-5-3°)»

C’est ce dernier article qui pose problème puisque l’article D8222-5-3 ne mentionne pas la liste des articles précités mais les suivants : L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1.

La DAJ devrait bientôt corriger cette erreur.

Textes de référence Article L. 8222-1et articles D. 8222-5et D. 8222-7 du code du travail Article 46 du Code des marchés publicsArrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du code des marchés publics et de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l’arrêté du 28 décembre 2004
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