[TO] Social

Déclaration en ligne de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Arrêté du 11 septembre 2008 (extrait)Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 24 septembre 2008 – NOR : MTSW0821998A

Article 1

Est mis en œuvre un traitement informatique, dénommé « TéléDOETH » (téléprocédure pour la déclaration obligatoire annuelle d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés), permettant aux établissements de déclarer leur DOETH en ligne.

Ce traitement a pour but :

– le remplissage par les établissements de la déclaration en ligne ;

– le paiement en ligne de la contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le cas échéant ;

– la consultation des cinq dernières déclarations de l’établissement. Cette fonction ne concernera que les déclarations relatives aux années supérieures ou égales à 2006.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
DOETH : formulaire Cerfa n° 11391 * 09
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X