Management et prévention Accidents du travail

Déclaration de sinistre : l’employeur doit motiver ses réserves

Un salarié est victime d’un accident du travail. Son employeur formule des réserves sur le caractère professionnel de cet accident au moment de le déclarer. La caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) accepte toutefois sa prise en charge au titre de la législation professionnelle. L’employeur attaque en justice cette décision, en reprochant à la CPAM de ne pas avoir déclenché des mesures d’investigation complémentaires suite aux réserves.

Question La caisse maladie devait-elle, suite à ces réserves, procéder à une enquête ?

Réponse Non, car les réserves de l’employeur n’étaient pas suffisamment détaillées.

Commentaire L’employeur n’avait pas motivé ses réserves qui, pour rappel, peuvent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Cette obligation pour l’employeur de détailler ses réserves, qui trouve son origine dans la jurisprudence de la Cour de cassation, a depuis été reprise par le décret du 29 juillet 2009 réformant la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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Cass. civ. 2 e ch., 17 février 2011, n° 10-15276.

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