[TO] Droit commercial

Déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes (modifiant l’arrêté du 14 juin 2002 pris pour l’application de l’article 266 undecies du code des douanes)

ARRETE DU 11 FEVRIER 2004 – MINISTERE DU BUDGET ET DE LA REFORME BUDGETAIRE – JO DU 21 FEVRIER 2004 – NOR : BUDD0450013A

Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 95, 99, 266 sexies à 266 terdecies, 268 ter et 285 sexies ;

Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment le II de son article 45 ;

Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999), notamment son article 7 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 37 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (no 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 60 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (no 2001-1576 du 31 décembre 2002), notamment son article 24 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (no 2003-1312 du 30 décembre 2003), notamment son article 20 ;

Vu le décret no 2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret no 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes ;

Vu le décret no 2004-62 du 14 janvier 2004 modifiant le décret no 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l’application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;

Vu l’arrêté du 14 juin 2002 pris pour l’application de l’article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes,

Arrête :

Article 1

Les articles 1er et 4 de l’arrêté du 14 juin 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :

I. – A l’article 1er, les mots : «imprimé CERFA no 12 036*01» sont remplacés par les mots : «imprimé CERFA no 12 036*02».

II. – L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – Le bureau déterminé conformément à l’article 3 est chargé de l’encaissement de la taxe afférente à la déclaration prévue à ce même article.

Si un service autre que celui désigné à l’article 3 (a) et 3 (b) relève une infraction conduisant à l’établissement d’une liquidation d’office ou supplémentaire, ce service sera chargé du recouvrement de la taxe de ou des années considérées. Les bureaux désignés à l’article 3 (a) et 3 (b) seront tenus informés par le service de constatation et effectueront la prise en charge de la composante TGAP pour l’année courante.»

Article 2

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 11 février 2004.

Références

Arrêté du 14 juin 2002

Textes officiels du 5 juillet 2002, p. 356

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