[TO] Urbanisme et aménagement

Déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement du carrefour entre l’A 8, la RN 285, la RD 3 et la pénétrante Cannes-Grasse situé sur la commune de Mougins

DECRET DU 26 NOVEMBRE 1997 (JO DU 03 DECEMBRE 1997 – EQUIPEMENT) NOR : EQUR9700991D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le Code du domaine de l’Etat ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié notamment par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application ;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;

Vu le décret du 21 mai 1957 modifié portant approbation de la convention passée entre l’Etat et la société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur en vue de la construction et de l’exploitation de ladite autoroute ainsi que des statuts de ladite société ;

Vu le décret du 22 mars 1974 conférant le caractère de route express nationale à la section de la voie nouvelle Cannes-Grasse comprise entre l’autoroute A 8 à Mougins et la RN 567 à Tournamy (Alpes-Maritimes) et déclarant d’utilité publique la construction de cette voie ;

Vu l’ordonnance du magistrat délégué auprès du président du tribunal administratif de Nice en date du 28 juin 1996 désignant le commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 1996 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement du carrefour entre l’A 8, la RN 285, la RD 3 et la pénétrante Cannes-Grasse ;

Vu le dossier d’enquête publique ouvert sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 octobre 1996 ;

Vu les lettres du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 décembre 1995 saisissant pour avis le président du conseil général des Alpes-Maritimes et le maire de la commune de Mougins ;

Vu le procès-verbal de clôture de l’instruction mixte à l’échelon central en date du 13 février 1997 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement du carrefour entre l’A 8, la RN 285, la RD 3 et la pénétrante Cannes-Grasse situé sur la commune de Mougins, comprenant la réalisation de trois bretelles autoroutières et du rétablissement de la RD 3 sur la pénétrante Cannes-Grasse, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. – Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. – Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 26 novembre 1997.

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l’équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, BP 3, 06201 Nice Cedex 3.

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