[TO] Urbanisme et aménagement

Déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre le futur échangeur de l’autoroute A 151 avec la RD 2 et la déviation de Tôtes dans le département de la Seine-Maritime

DECRET DU 26 NOVEMBRE 1997 (JO DU 03 DECEMBRE 1997 – EQUIPEMENT) NOR : EQUR9701659D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le Code du domaine de l’Etat ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 9522 du 9 janvier 1995, pris pour son application ;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Rouen en date du 3 mai 1996 portant nomination du commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté pris par le préfet de la Seine-Maritime le 7 mai 1996 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur les travaux d’aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre l’A 151 et Tôtes, sur le territoire des communes de Beautot, Varneville-Bretteville et Tôtes ;

Vu le dossier de l’enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions défavorables du commissaire enquêteur en date du 22 juillet 1996 ;

Vu l’avis émis le 12 février 1997 par la chambre d’agriculture départementale de la Seine-Maritime ;

Vu l’avis émis le 20 février 1997 par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de la Seine-Maritime ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d’instruction mixte à l’échelon local en date du 14 février 1997 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre l’A 151 et Tôtes du PR 19 au PR 21 + 100, dans le département de la Seine-Maritime, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. – Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. – Le maître d’ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.

Art. 4. – Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 26 novembre 1997.

(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du dossier soumis à enquête publique à la direction départementale de l’équipement de la Seine-Maritime, cité administrative, Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex.

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