Textes officiels Gestion et professions

Décisions de justice et professions réglementées

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

La proposition de loi prévoit diverses mesures visant à améliorer l’exécution des décisions de justice et à rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementées, auxiliaires de justice. Il est proposé, pour rétablir l’équilibre entre débiteur et créancier quant au paiement des frais d’huissier en droit de la consommation, de modifier le code de la consommation afin de permettre au juge de mettre d’office à la charge du professionnel condamné l’intégralité des frais d’huissiers engagés. La...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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