Droit immobilier Gestion

DÉCISION À RETENIR – Inapplicabilité du déséquilibre significatif de l’article L. 442-6 du Code de commerce aux baux commerciaux

Mots clés : Centre commercial - Gestion immobilière - Jurisprudence - Magasin

Cass. 3e civ. 15 février 2018, n° 17-11.329

Fait

Le locataire d’un local situé dans un centre commercial a assigné son bailleur devant le tribunal de grande instance de Paris en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce en ce que les clauses de non-responsabilité et de fixation du loyer à un minimum garanti, contenues dans le bail, traduiraient un déséquilibre significatif. Le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Paris seul compétent pour connaître de l’ensemble du litige en application de l’article D. 442-4 du Code de commerce. La cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance et a désigné le tribunal de grande instance de Bobigny compétent pour connaître du litige. Le locataire s’est donc pourvu en cassation.

Question

Un litige portant sur un bail commercial, peut-il être soumis au juge des pratiques restrictives de concurrence ?

Décision

Ayant retenu à bon droit que seules les activités de production, de distribution ou de services entrent dans le champ d’application de l’article L. 4 42-6, I, 2°, du Code de commerce, la cour d’appel, sans excéder ses pouvoirs, en a exactement déduit que le litige, qui portait sur l’exécution...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 103 du 12/03/2018
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