Réglementation

DECHETS La responsabilité du producteur de boues industrielles est renforcée

Mots clés : Droit de l'environnement - Eau - Gestion des déchets - Installation classée - ICPE

L’arrêté du 17 août 1998 aligne le régime de l’épuration des boues industrielles sur celui des boues des stations d’épuration.

Il existe en droit de l’environnement une nouvelle branche du droit des déchets : celle des boues. Deux régimes principaux leur sont applicables en fonction de leur origine :

pour les boues d’épuration urbaines, s’appliquent le décret no77-1133 du 8 décembre 1997 et l’arrêté du 8 janvier 1998 (1). Sont concernés les exploitants des stations d’épuration urbaines ;

pour les déchets et les effluents d’installations classées, s’appliquent les dispositions de l’arrêté intégré du 2 février 1998, modifié par l’arrêté du 17 août 1998 (2) et de la circulaire DPPR/SEI du 17 décembre 1998 (non publiée). Sont concernés les exploitants d’installations classées soumises à autorisation (sous réserve d’exceptions).

Le renforcement de la responsabilité du producteur de boues urbaines (3) se confirme. Le décret de 1997 avait déjà qualifié les boues d’épuration de déchets. Cette qualification a été reprise dans la nouvelle rédaction de l’arrêté intégré. Cela clarifie la nature du régime de responsabilité applicable au producteur de boues destinées à l’épandage. L’application de l’article 5 de la loi no75-633 du 15 juillet 1975 dite loi déchets, qui établit clairement le principe de responsabilité du producteur de déchets, est désormais évidente.

Concrètement, les deux régimes exigent que le producteur soit en mesure de justifier à tout moment, sur support écrit, de la localisation des boues produites. En outre, le producteur de boues industrielles est dorénavant le pivot d’un système contractuel qui le lie, d’une part, au prestataire réalisant l’opération d’épandage et, d’autre part, à l’agriculteur exploitant les terrains.

Les régimes de police administrative

Les boues, quelles qu’elles soient, ne peuvent être épandues qu’à la condition de présenter un intérêt pour le sol ou la nutrition des cultures, voire des espaces boisés (circulaire du 17 décembre 1998).

Dans tous les cas, l’épandage doit faire l’objet d’une procédure d’autorisation assortie, dans des conditions déterminées, d’une enquête publique ou d’une déclaration préalable. Mais les conditions diffèrent selon qu’il s’agit des boues urbaines ou des boues...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4972 du 12/03/1999
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