Réglementation

Décennale et dommages réservés à la réception

Mots clés : Jurisprudence

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 février 1999, SMABTP, no323 P + B.

QUESTION Une société civile immobilière fait réaliser des revêtements de sols en carrelage, dans un immeuble à usage commercial. Le procès-verbal de réception est assorti de réserves. Les constructeurs sont condamnés à réparation mais l’assureur dommages-ouvrage conteste devoir sa garantie pour des désordres réservés à la réception.

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