Réglementation

De la validité d’un critère « sous-traitance à des PME »

Mots clés : PME - Sous-traitance

La réforme des marchés publics a souhaité encourager la sous-traitance à des PME ou des artisans. Mais ne faudrait-il pas aller au-delà des dispositions prévues et explorer la piste d’un critère d’attribution relatif à la part que le soumissionnaire envisage de confier à des entités de taille modeste ?

L’article 57-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit qu’un acheteur peut demander aux soumissionnaires d’indiquer, dans leur offre, la part du marché qu’ils envisagent de sous-traiter à des tiers, notamment à des PME ou à des artisans. Lorsque l’acheteur choisit cette option, la part ainsi annoncée est susceptible de constituer un engagement contractuel, sous réserve que le document contenant cette information soit lui-même une pièce constitutive du marché.

Cet impératif ne pose guère de difficultés lorsque le document en question est habituellement rendu contractuel par l’acheteur (acte d’engagement, par exemple). En revanche, une vigilance renforcée se révèle nécessaire...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5963 du 16/02/2018
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