Réglementation Urbanisme

Date limite de révision des POS

Mots clés : Droit de l'urbanisme

La possibilité de révision simplifiée des POS cessera le 31 décembre 2009. « Cette date ne sera pas modifiée », a déclaré Chantal Jouanno, secrétaire...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5525 du 16/10/2009
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